Conditions Générales de Location – CGL

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum est 18 ans. DEPUNAISER SEUL peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue un organisme tiers à la relation entre l’Utilisateur et DEPUNAISER SEUL qui peut l'encaisser à tout moment, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La location prend effet au moment où la Super Box est mise à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel ou la reprise par DEPUNAISER SEUL ou un partenaire de livraison.

ART. 3 MISE A DISPOSITION

1. DEPUNAISER SEUL ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

2. DEPUNAISER SEUL s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel.
Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 5 jours de la constatation.

3. Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, DEPUNAISER SEUL ou son partenaire de Livraison peut déposer le matériel ou envoie le bon de livraison par mail. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de DEPUNAISER SEUL se limite à la remise des notices.

ART. 4 UTILISATION

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par des proches dûment formés. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement aux opérations d’entretien courant, nettoyage, conformément aux préconisations des notices. Il s’engage à informer immédiatement DEPUNAISER SEUL de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

ART. 6 DÉPANNAGE RÉPARATIONS

Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant DEPUNAISER SEUL. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser DEPUNAISER SEUL par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de DEPUNAISER SEUL, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. DEPUNAISER SEUL décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à DEPUNAISER SEUL.

ART. 7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.

1. Dommages aux tiers
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2. Dommages au bien loué
Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte, de non retour ou de vol, voici la liste des franchises retenues sur la caution du locataire :

• pulvérisateur d'eau: 5€
• pulvérisateur de terre de diatomée: 15€
• embouts d'aspirateur : 15€
• tout ou partie des pièges de lits : 15€
• loupe grossissante : 20€
• puce de gestion des températures : 25€
• tout ou partie de la Housse Chauffante : 200€
• tout ou partie du Polti Cimex eradicator : 450€
• perte ou vol de la totalité de la Super-Box : 500€

ART. 8 EXCLUSIONS DES GARANTIES

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile garantie par DEPUNAISER SEUL les dommages causés intentionnellement, ceux subis par le locataire, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés Le locataire reste redevable envers DEPUNAISER SEUL de la part des risques non couverte par l’assurance responsabilité civile du loueur.

ART. 9 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, le locataire doit informer DEPUNAISER SEUL dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit dans les 5 jours. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à DEPUNAISER SEUL l'accès au matériel. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de DEPUNAISER SEUL par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à DEPUNAISER SEUL sans délai. Il doit transmettre à DEPUNAISER SEUL dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

ART. 10 INFRACTIONS

Le locataire est responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. En cas de paiement de frais par DEPUNAISER SEUL, il s'engage à rembourser sur demande justifiée.

ART. 11 PRIX DE LOCATION

Le prix de location est fixé pour 10 jours, c’est le temps nécessaire à l’application de la super Méthode, selon tarif en vigueur lors de la commande.

ART. 12 RESTITUTION

1. Le matériel ne peut être rendu qu’après validation d’un créneau d’enlèvement avec le transporteur. Le matériel doit être accessible le transporteur. En cas d’utilisation sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimie, pollué, maritime…), le locataire doit décontaminer le matériel et le mettre à disposition du transporteur en dehors de la zone de risque. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par DEPUNAISER SEUL. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à DEPUNAISER SEUL qu'après remise du bon de retour signé de DEPUNAISER SEUL.

2. Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé. Les consommables sont offerts et peuvent être conservés par le locataire s’il lui en reste un peu. A la réception de la super box par DEPUNAISER SEUL, un bon de retour précisant date de restitution et état apparent du matériel est établi, sous réserve des dégâts non apparents. Un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit. DEPUNAISER SEUL se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par DEPUNAISER SEUL de la déclaration du locataire auprès des autorités. En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie art 7,2) en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 13 ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

ART. 14 RÉGLEMENTS

La facture est payable au comptant.

ART. 15 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par DEPUNAISER SEUL aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. DEPUNAISER SEUL exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, DEPUNAISER SEUL perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

ART. 16 MÉDIATION

En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de DEPUNAISER SEUL 45/47 rue d’hauteville 75010 PARIS. Si un désaccord persiste, il peut recourir gratuitement au médiateur AME Conso dont relève DEPUNAISER SEUL par voie postale AME Conso 11 Place Dauphine 75001 PARIS ou par voie électronique www.mediationconso-ame.com

ART. 17 LOI / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence.